Conditions Générales de vente (CGV) de prestations de services.

Les conditions générales de vente décrites ci-après reprennent les droits et obligations applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société La Plume de Machtite, micro-entreprise dont le siège se situe au 124 route des Feuillats – 58300 DECIZE, immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro SIREN 852 679 224 en août 2019 et représentée par Véronique ANDRÉ.

Article 1 – Application des conditions générales

Les prestations accomplies par La Plume de Machtite pour le compte d’un client implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions et qu’il renonce ainsi à ses propres conditions générales d’achat.

Article 2 – Nature des prestations

La Plume de Machtite propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat à distance ou sur site en matière de :
Gestion administrative – Gestion commerciale – Assistante de communication.
(Travaux de bureautique, de rédaction, réalisation de site internet avec référencement, etc…)

Article 3 – Lieux d’intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées depuis le bureau de La Plume de Machtite où sur le site client dans un rayons de 30 kms du siège social. Toutefois des frais de déplacement pourront être facturés en supplément (voir barème kilométrique dans tarifs).

Article 4 – Devis et Commande

Toute demande de prestation commandée par le client donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, établi par La Plume de Machtite, auquel seront annexées les présentes conditions générales de prestations de services.

Le devis est valable 30 jours, il stipule les prestations, les tarifs, les conditions et date de règlement. La commande est validée par la signature apposée sur le devis accompagné de la mention “Bon pour accord”.

Article 5 – Tarifs et Majorations

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés HT en Euros et soumis à la TVA à 20 %. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les tarifs indiqués sur les supports de communication de La Plume de Machtite et disponible sur le site internet www.laplumedemachtite.com sont donnés à titre indicatif et ne remplace nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Toutefois La Plume de Machtite se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Des frais supplémentaires pourront également s’ajouter au devis accepté par le client :

  • Frais d’affranchissement suivant le tarif en vigueur
  • Frais de livraison / ou Frais de port
  • Fournitures particulières (clé USB, CD, autres fournitures de papeterie, etc…)

Des majorations dans le cas de prestations urgentes pourront être appliquées dans les cas suivants (sous réserve de disponibilité) :

  • Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain : + 25 %
  • Les samedis après-midi : + 25 %
  • Les dimanches et jours fériés : + 50 %

Article 6 – Modalités de paiement

Les prestations réalisées par La Plume de Machtite sont payables par chèque bancaire ou postal à l’ordre de La Plume de Machtite, ou par virement bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures.

Pour les professionnels, le délai de règlement de la facture peut s’effectuer comptant ou à de 30 jours fin de mois à compter de la date d’édition de la facture. (La modalité est précisée sur la facture).

Pour les particuliers, le paiement s’effectue le jour de la prestation, ou à la livraison du travail achevé, le cas échéant.

Le règlement des prestations dont le montant est inférieur à 150 euros doit être fait à la commande. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Article 7 – Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à 10 % du montant de la facture net restant due ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40.00 euros (conformément à l’article L -441-6 du code de commerce), est éligible sans aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Ces pénalités courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation.

Article 8 – Contestation

Le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison ou de l’exécution de sa commande pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

En cas de désaccord sur certains points de la prestation et passé ce délai de 5 jours ouvrés, La Plume de Machtite se réserve le droit de modifier celle-ci en appliquant une majoration tarifaire en coopération avec le client.

Article 9 – Force majeure

En application de l’article 1218 du Code Civil, La Plume de Machtite n’est pas responsable notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de La Plume de Machtite, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc…

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des prestations par La Plume de Machtite des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 10 – Confidentialité et responsabilité

La Plume de Machtite souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et d’instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion, c’est pour cela que La Plume de Machtite s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public.

Article 11 – Obligations du client

Le client s’engage à mettre à la disposition de La Plume de Machtite, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour la bonne exécution de la prestation.

Tout devis signé engage le client.

Toute annulation de devis signé engendrera un coût équivalent à 15 % de la somme totale de ce dernier par le client.

Article 12 – Réserve de propriété

Les prestations réalisées resteront la propriété de La Plume de Machtite jusqu’au paiement intégral du montant des factures relatives à la prestation de service.

Article 13 – Loi informatique et liberté

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi N°2004-801-du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux clients sont nécessaire au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par La Plume de Machtite. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Afin de faire valoir ses droits le client prendra directement contact avec La Plume de Machtite à contact@laplumedemachtite.com.

Article 14 – Droit applicable – Litige

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes de La Plume de Machtite est soumise au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nevers (58).

Les conditions générales de vente pouvant être modifiable à tout moment, seule la date du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

Date de mise à jour des CGV : 24 janvier 2020.

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